1. Abonnement FrameCRM — résiliation
Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment dans les paramètres du compte ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période payée (mois ou année) et vous pouvez utiliser pleinement le service jusqu’à cette date. Aucun autre paiement ne sera prélevé.
Essai gratuit. L’essai gratuit ne nécessite pas de carte et il n’y a rien à résilier : si vous ne payez pas, rien n’est prélevé et le compte est mis en pause à la fin de l’essai (vous pouvez toujours payer ou exporter vos données ; les données d’un essai jamais payé sont supprimées 90 jours après la fin de l’essai). Si vous avez déjà payé pendant l’essai et résiliez avant sa fin, rien n’est prélevé et l’accès prend fin à la fin de l’essai.
La résiliation à elle seule n’entraîne pas de remboursement automatique. Le remboursement des jours non utilisés n’est possible que dans les 14 jours suivant un paiement, conformément à l’article 2.
En cas de passage à une formule supérieure, la différence pour le reste de la période en cours est facturée immédiatement. En cas de passage à une formule inférieure ou de changement de période de facturation, la valeur non utilisée de la période en cours est imputée sur vos prochains paiements ; elle n’est pas versée. Les données des fonctions que la formule inférieure n’inclut pas sont conservées, mais masquées jusqu’à ce que vous repassiez à une formule qui les inclut. Vous ne pouvez pas passer à une formule inférieure tant que vous utilisez plus d’employés, de postes ou de sites qu’elle ne le permet.
2. Remboursement des jours non utilisés dans les 14 jours suivant un paiement
Dans les 14 jours suivant un paiement (le premier paiement ou un renouvellement, mensuel ou annuel), vous pouvez résilier l’Abonnement et demander un remboursement. Nous remboursons uniquement les jours non utilisés de la période payée, au prorata des jours — par exemple, une résiliation le 10e jour d’un mois de 30 jours donne lieu au remboursement de 20/30 du prix ; un Abonnement annuel est calculé de la même manière, au jour près. Le jour de la résiliation est considéré comme utilisé. L’essai gratuit n’est pas un paiement : pour un Abonnement ayant commencé par un essai, les 14 jours courent à compter du premier paiement suivant l’essai (et de chaque renouvellement).
- passé un délai de 14 jours après le paiement, aucun remboursement n’est accordé — l’Abonnement court jusqu’à la fin de la période payée et n’est pas renouvelé ;
- le montant est reversé sur le moyen de paiement d’origine (carte bancaire) via Stripe, généralement sous 5 à 10 jours ;
- lorsque les jours non utilisés sont remboursés, l’Abonnement prend fin et l’accès cesse le jour même ;
- envoyez votre demande par e-mail ; cette règle ne s’applique pas en cas de manquement aux Conditions générales (le droit légal de rétractation du consommateur prévu à l’article 5 n’en est pas affecté) ;
- détails et exemples : Conditions d’abonnement et de remboursement.
3. Réclamations relatives au service
Si FrameCRM ne fonctionne pas correctement, signalez-nous le défaut par e-mail en le décrivant et, si possible, en joignant une capture d’écran. Nous en accusons réception et remédions au défaut sans retard injustifié. Aucune indemnisation n’est accordée pour les interruptions ou une disponibilité réduite, sauf si un niveau de service (SLA) a été convenu par écrit.
4. Projets web — acomptes, résiliation et réclamations
Les acomptes et paiements intermédiaires sont fixés dans l’offre. Si le Client résilie le projet avant son achèvement, il paie le prix des travaux réalisés jusqu’à la résiliation (aux tarifs de l’offre) ; ce montant est imputé sur l’acompte versé. Nous remboursons la partie non utilisée de l’acompte ; si la valeur des travaux réalisés dépasse l’acompte, le Client paie la différence.
Signalez les défauts du site livré par écrit (par e-mail) en les décrivant. Nous remédions gratuitement, dans un délai raisonnable, aux défauts qui nous sont imputables. Pour les consommateurs, nous traitons les réclamations dans un délai de 30 jours au plus, et les consommateurs bénéficient des droits découlant d’une exécution défectueuse prévus par le Code civil tchèque.
5. Rétractation du consommateur
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance (un Projet web, par ex. par e-mail, ou un Abonnement FrameCRM en ligne) peut s’en rétracter sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion (§ 1829 du Code civil tchèque). Une déclaration dénuée d’ambiguïté qui nous est adressée par e-mail suffit.
Si le consommateur demande expressément que les travaux commencent avant l’expiration de ce délai puis se rétracte, il paie une partie du prix proportionnelle aux prestations fournies jusqu’au moment de la rétractation (§ 1834). Le consommateur ne peut pas se rétracter lorsque le service a été pleinement exécuté avec son accord exprès et sa reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation (§ 1837(a)). Le consommateur ne peut pas non plus se rétracter d’un contrat de fourniture de contenu numérique ou d’une prestation adaptée à ses souhaits dès lors que son exécution a commencé avec son accord.
Nous remboursons les sommes dans les 14 jours suivant la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Formulaire type de rétractation (vous pouvez l’utiliser, mais vous n’y êtes pas obligé) : « À l’attention de : Pavlo Okhmak, Bezručova 4201, 430 03 Chomutov, info@frame-webs.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : … (par ex. Abonnement FrameCRM, nom du compte / du studio …). Date de conclusion du contrat : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … E-mail utilisé pour la commande : … Date : … (Signature — uniquement si le formulaire est envoyé sur papier.) »
Abonnement FrameCRM. Le consommateur peut se rétracter de l’Abonnement dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Le service commençant immédiatement à la demande expresse du consommateur, celui-ci paie, en cas de rétractation, au prorata des jours utilisés (y compris le jour de la rétractation) et nous remboursons le solde — exactement comme pour le remboursement des jours non utilisés prévu à l’article 2. Dans les 14 jours suivant chaque paiement de renouvellement, les jours non utilisés sont également remboursés conformément à l’article 2 ; passé un délai de 14 jours après un paiement, aucun remboursement n’est accordé et l’Abonnement court jusqu’à la fin de la période payée. Si l’Abonnement a commencé par un essai gratuit, aucun montant n’est prélevé pendant l’essai (aucune carte n’est requise pour celui-ci) ; la rétractation pendant l’essai ne coûte donc rien ; les 14 jours prévus à l’article 2 courent à compter du premier paiement.
6. Règlement extrajudiciaire des litiges et contact
Les consommateurs peuvent s’adresser à l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, ČOI) (adr.coi.cz), compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Adressez vos réclamations, résiliations et demandes de remboursement à info@frame-webs.com ou appelez le +420 607 977 826.