Conditions générales

1. Dispositions introductives et définitions

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent les relations entre le prestataire et ses clients dans le cadre des services fournis par l’intermédiaire du site frame-webs.com et de ses sous-domaines (par ex. car.frame-webs.com).

Prestataire : Pavlo Okhmak, entrepreneur individuel (personne physique exerçant une activité commerciale) inscrit au registre tchèque des métiers, numéro d’identification (IČO) 29485941, dont le siège (lieu d’activité) est situé Bezručova 4201, 430 03 Chomutov, République tchèque, non assujetti à la TVA, exerçant sous le nom commercial « Frame ». Contact : info@frame-webs.com, +420 607 977 826.

Client — toute personne qui conclut un contrat avec le Prestataire. Le Client peut être un professionnel (agissant dans le cadre de son activité professionnelle) ou un consommateur.
Projet web — la réalisation ponctuelle et sur mesure d’un site web, d’une boutique en ligne, d’une interface d’administration ou d’un autre logiciel sur la base d’une offre individuelle.
FrameCRM — une application web (logiciel en tant que service) destinée aux garages automobiles, studios de detailing et autres entreprises du secteur automobile, fournie sous forme d’abonnement.
Abonnement — l’accès payant et récurrent à FrameCRM pour une période de facturation mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.
Données du Client — l’ensemble des contenus et données que le Client ou ses utilisateurs saisissent dans FrameCRM, y compris les données à caractère personnel des clients du Client.

La Politique de remboursement et de résiliation et, pour FrameCRM, les Conditions d’abonnement et de remboursement ainsi que l’Accord de traitement des données font partie intégrante des présentes Conditions. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité.

Seule la version tchèque des présentes Conditions fait foi. Le présent texte français est une traduction fournie à titre purement informatif ; en cas de divergence, la version tchèque prévaut.

2. Conclusion du contrat

Projets web. Sur la base d’une demande (par ex. via le formulaire de contact ou par e-mail), le Prestataire adresse au Client une offre précisant l’étendue des travaux, le prix, le calendrier et les conditions de paiement. La grille tarifaire et le calculateur de prix figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre de contracter. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte l’offre par écrit (y compris par e-mail), ou au plus tard lors du versement de l’acompte.

FrameCRM. Le Client souscrit lui-même un Abonnement au moyen du formulaire d’inscription, dans lequel il choisit la formule et la période de facturation (mensuelle ou annuelle) et voit le prix avant de payer. Le contrat est conclu une fois l’inscription finalisée, l’acceptation des présentes Conditions, des Conditions d’abonnement et de remboursement et de l’Accord de traitement des données confirmée (le Client confirme également avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité) et, selon le cas, le premier paiement effectué avec succès ou, lorsqu’un essai gratuit est proposé (article 4), le compte d’essai créé — aucune carte de paiement n’est requise pour l’essai. L’Abonnement payant commence avec le premier paiement. Le Prestataire active le compte et confirme la conclusion du contrat par e-mail à l’adresse indiquée, en y joignant un lien de connexion. Les documents dans la version acceptée par le Client restent disponibles sur le site, où le Client peut les enregistrer ou les imprimer ; le Prestataire conserve une trace des versions acceptées par le Client.

FrameCRM peut être commandé aussi bien par des professionnels que par des consommateurs. Le Client consommateur dispose du droit légal de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion (§ 1829 du Code civil tchèque). En confirmant la commande, le Client demande expressément que l’exécution du service commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu’en cas de rétractation il paie une partie du prix proportionnelle aux jours pendant lesquels le service a été fourni jusqu’à la rétractation ; le solde lui est remboursé (§ 1834) — ce qui correspond au remboursement des jours non utilisés applicable à tout Client dans les 14 jours suivant chaque paiement (voir la Politique de remboursement et de résiliation). Si l’Abonnement commence par un essai gratuit, le délai de rétractation court à compter du début de l’essai et une rétractation pendant l’essai ne coûte rien, aucun montant n’ayant été prélevé.

Outre les formules payées en ligne, le Prestataire peut proposer une formule individuelle (par ex. pour un nombre plus important d’établissements ou d’utilisateurs) sur la base d’une offre individuelle ; son prix, sa période de facturation et son mode de paiement sont fixés dans cette offre, les présentes Conditions s’appliquant pour le surplus.

Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour. La démo publique de FrameCRM est destinée uniquement à tester le service avec des données fictives ; aucune donnée à caractère personnel réelle ne doit y être saisie et son contenu peut être supprimé à tout moment.

3. Prix

Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA. Tous les prix sont définitifs et aucune TVA n’y est ajoutée.

Les prix de l’Abonnement FrameCRM sont indiqués en euros par mois ou par an selon la grille tarifaire en vigueur sur le site au moment de la commande. Le prix d’un Projet web est indiqué dans l’offre. Un Abonnement annuel coûte le prix de 10 mois (2 mois offerts). Les formules diffèrent par les fonctions et les limites indiquées dans la grille tarifaire ; après un passage à une formule inférieure, les données des fonctions qu’elle n’inclut pas sont conservées, mais masquées jusqu’à ce qu’une formule qui les inclut soit de nouveau choisie.

Le Prestataire peut modifier les prix des Abonnements. Il en informe le Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le nouveau prix s’applique à compter de la première période de facturation commençant après l’expiration de ce préavis. Si le Client n’accepte pas la modification, il peut résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 5.

4. Conditions de paiement

FrameCRM. L’Abonnement est payé d’avance pour chaque période de facturation par carte bancaire via la passerelle de paiement Stripe. Le Client autorise les prélèvements récurrents (automatiques) au début de chaque période suivante jusqu’à la résiliation de l’Abonnement. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe ; le Prestataire n’a pas accès au numéro de carte complet. Un justificatif de paiement est transmis au Client par voie électronique.

Essai gratuit. Un nouveau Client peut bénéficier d’un essai gratuit de 14 jours, unique, de la formule et de la période de facturation choisies lors de l’inscription. Aucune carte de paiement n’est requise : le compte est créé immédiatement avec un accès complet à la formule choisie pendant 14 jours. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai et rien n’est prélevé automatiquement à sa fin. Pendant l’essai, le Client peut changer gratuitement de formule ou de période de facturation. Le Prestataire le rappelle au Client par e-mail et dans l’application (ainsi que via Telegram, s’il est connecté) 3 jours avant la fin de l’essai. Pour continuer à utiliser le service, le Client choisit une formule et paie par carte de paiement via Stripe — à tout moment pendant l’essai ou après celui-ci. Si le Client paie pendant l’essai, la carte est enregistrée et la première période est prélevée à la fin de l’essai (l’essai n’est pas raccourci ; ce n’est que s’il reste moins de 2 jours d’essai que la première période est prélevée immédiatement). Si le Client paie après la fin de l’essai, la première période est prélevée immédiatement et la période payée commence ce jour-là. Si le Client ne paie pas avant la fin de l’essai, le compte est suspendu : jusqu’au paiement, le Client peut uniquement payer ou télécharger (exporter) l’ensemble de ses données. Rien n’est supprimé tant que le compte est suspendu ; les données d’un compte d’essai jamais payé sont définitivement supprimées 90 jours après la fin de l’essai (la même règle que pour un Abonnement résilié), et le Client peut les exporter jusque-là. L’essai est accordé une seule fois par Client : une adresse e-mail ayant déjà bénéficié d’un essai n’en obtient pas d’autre et la première période est payée lors de l’inscription ; une carte de paiement ou un client Stripe déjà utilisé pour un autre essai n’obtient pas de nouvelle période gratuite, et la première période est prélevée immédiatement lors du paiement.

Échec de paiement. Si un paiement récurrent ne peut pas être encaissé, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client en est informé par e-mail et dans l’application. Le service reste pleinement disponible pendant 7 jours à compter de la date d’échéance (délai de grâce). Si le montant dû n’est pas réglé à l’expiration du délai de grâce, le Prestataire suspend l’accès au compte. Les Données du Client ne sont pas supprimées pendant la suspension. Après règlement du montant dû, l’accès est rétabli sans retard injustifié.

Si le compte reste suspendu pendant plus de 90 jours, le Prestataire peut résilier le contrat ; les Données du Client sont alors traitées conformément à l’article 12.

Projets web. Les conditions de paiement (montant de l’acompte, paiements intermédiaires, paiement final) sont fixées dans l’offre. Sauf disposition contraire de l’offre, un acompte de 50 % du prix est versé avant le début des travaux et le solde après la livraison. Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de leur émission par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut facturer les intérêts de retard légaux et suspendre les travaux jusqu’au paiement.

5. Durée et résiliation de l’Abonnement

L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle automatiquement pour chaque nouvelle période de facturation (mois ou année).

Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment dans les paramètres du compte (gestion de l’abonnement) ou par e-mail adressé au Prestataire. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée ; jusqu’à cette date, le Client conserve un accès complet. Un essai gratuit n’a pas besoin d’être résilié : si le Client ne paie pas, rien n’est prélevé et le compte est suspendu à la fin de l’essai ; s’il a déjà payé pendant l’essai et résilie avant la fin de celui-ci, rien n’est prélevé. La résiliation à elle seule ne donne pas lieu à remboursement. Dans un délai de 14 jours suivant un paiement, le Client peut résilier et demander le remboursement, au prorata, des jours non utilisés de la période payée ; passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement n’est accordé et l’Abonnement court jusqu’à la fin de la période payée — voir la Politique de remboursement et de résiliation et les Conditions d’abonnement et de remboursement.

Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. En cas de manquement grave aux présentes Conditions (notamment à l’article 7) ou de non-paiement d’un montant dû, le Prestataire peut suspendre l’accès ou résilier le contrat avec effet immédiat.

7. Règles d’utilisation de FrameCRM

Le Client et ses utilisateurs s’engagent à :

utiliser FrameCRM conformément à la loi et aux présentes Conditions ;
ne pas téléverser de contenus illicites, portant atteinte aux droits de tiers ou contenant du code malveillant ;
ne pas envoyer de communications commerciales non sollicitées (spam) au moyen de FrameCRM ;
ne pas tenter de compromettre la sécurité, de contourner les restrictions d’accès, de procéder à l’ingénierie inverse du logiciel ou de faire peser une charge déraisonnable sur l’infrastructure (par ex. par une extraction automatisée de données) ;
ne pas revendre le service ni le mettre à la disposition de tiers sans l’accord du Prestataire ;
protéger leurs mots de passe ainsi que les liens de connexion et d’invitation qu’ils reçoivent (et ne partager ces liens qu’avec la personne à laquelle ils sont destinés), et signaler sans délai tout soupçon d’utilisation abusive du compte.

Le Client est responsable du contenu et de la licéité des Données du Client, en particulier de l’existence d’une base légale pour le traitement des données à caractère personnel de ses clients et de leur information en bonne et due forme sur ce traitement.

8. Disponibilité et assistance

Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité permanente de FrameCRM, mais ne garantit aucun niveau de disponibilité particulier (SLA), sauf accord écrit. Le service peut être brièvement indisponible en raison de maintenance, de mises à jour ou de pannes chez les fournisseurs d’infrastructure ; dans la mesure du possible, le Prestataire annonce à l’avance les opérations de maintenance planifiées.

L’assistance est fournie par e-mail et par téléphone les jours ouvrables ; nous répondons aux e-mails dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables. Avec la formule Pro, nous répondons sous 1 jour ouvrable (support prioritaire). Le Prestataire peut faire évoluer FrameCRM en continu et modifier ou ajouter des fonctionnalités ; toutefois, pendant une période payée, il ne restreindra pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles du service sans préavis.

9. Dispositions particulières aux Projets web

Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires (textes, photos, logos, identifiants d’accès) et est responsable de disposer des droits nécessaires sur ceux-ci. Les délais sont prolongés de la durée de tout retard du Client dans sa collaboration.
Le nombre de cycles de retours et l’étendue des modifications sont fixés dans l’offre ; les travaux dépassant ce périmètre sont facturés selon accord.
Après la livraison, le Client dispose de 7 jours pour vérifier l’ouvrage. S’il ne signale pas de défauts substantiels au Prestataire dans ce délai, l’ouvrage est réputé accepté. Les défauts mineurs ne font pas obstacle à la réception et le Prestataire y remédie sans retard injustifié.
Les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, licences payantes, photos de banques d’images, etc.) ne sont pas inclus dans le prix, sauf mention expresse dans l’offre.
Le Prestataire peut faire figurer le projet réalisé dans son portfolio à titre de référence, sauf convention contraire des parties.

10. Propriété intellectuelle

FrameCRM. Le logiciel, son design et sa documentation sont l’œuvre du Prestataire. Pendant la durée de l’Abonnement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation de FrameCRM non exclusif et non cessible. Les Données du Client appartiennent au Client ; le Prestataire ne les utilise que pour fournir le service.

Projets web. Dès le paiement intégral du prix, le Client obtient une licence, illimitée dans le temps et dans l’espace, d’utilisation du site réalisé sur mesure (le design, les contenus et le code créés pour le Client) dans la mesure nécessaire à son exploitation, à sa modification et à son développement ultérieur. Pour les composants, bibliothèques et outils génériques du Prestataire, le Client obtient une licence non exclusive ; les composants open source sont régis par leurs propres licences. Aucune licence n’est concédée tant que le prix n’a pas été intégralement payé.

11. Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des services conformément aux présentes Conditions et à la loi. À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité totale du Prestataire pour les dommages est limitée au montant que le Client a versé au Prestataire au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage (pour FrameCRM) ou au prix du Projet web.

Le Prestataire n’est pas responsable du manque à gagner, des dommages indirects, des dommages résultant d’une utilisation inappropriée du service, de la perte de données causée par le Client, ni des pannes de services tiers et des cas de force majeure.

La limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, aux atteintes aux droits de la personnalité d’une personne physique, ni aux autres cas où la loi n’autorise pas une telle limitation. À l’égard des consommateurs, la limitation ne s’applique que dans la mesure permise par la loi.

Nous recommandons au Client d’exporter régulièrement ses données importantes.

12. Fin du contrat, export et suppression des données

Pendant l’Abonnement, le Client peut exporter ses données à l’aide des fonctionnalités de l’application ; sur demande, le Prestataire fournit un export dans un format lisible par machine (par ex. CSV ou JSON). Le Client peut également demander par e-mail la suppression anticipée de son compte et des Données du Client ; le Prestataire les supprime alors sans retard injustifié, à l’exception des enregistrements qu’il est tenu de conserver en vertu de la loi.

Après la fin du contrat, le Prestataire conserve les Données du Client dans un compte inactif pendant 90 jours supplémentaires, afin que le Client puisse les demander ou renouveler l’Abonnement. À l’issue de ce délai, les Données du Client sont définitivement supprimées ; les copies figurant dans les sauvegardes expirent dans le cadre de la rotation régulière des sauvegardes, au plus tard dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Le Prestataire conserve les pièces comptables et fiscales relatives aux paiements pendant la durée prévue par la loi.

13. Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel des Clients et des visiteurs du site est décrit dans la Politique de confidentialité.

S’agissant des données à caractère personnel que le Client saisit dans FrameCRM, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement. Cette relation est régie par l’Accord de traitement des données, qui fait partie des présentes Conditions et que le Client accepte lors de son inscription.

14. Consommateurs et règlement extrajudiciaire des litiges

Si le Client est un consommateur, il bénéficie des droits prévus par le Code civil tchèque, y compris le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance (tant pour les Projets web que pour les Abonnements FrameCRM) dans les conditions fixées dans la Politique de remboursement et de résiliation.

L’organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, ČOI), Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, www.coi.cz, adr.coi.cz. Les consommateurs peuvent également saisir les tribunaux.

Le respect des obligations du Prestataire est contrôlé, chacun dans son domaine de compétence, par l’Inspection tchèque du commerce (ČOI), l’office des métiers compétent et, pour les données à caractère personnel, l’Office pour la protection des données personnelles (ÚOOÚ).

15. Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions dans une mesure raisonnable, notamment en raison d’une évolution des services, de la législation ou des conditions techniques. Il en informe les Clients titulaires d’un Abonnement par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Si le Client n’accepte pas la modification, il peut résilier l’Abonnement avant sa date d’entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur de la modification vaut acceptation de celle-ci.

Les Projets web sont régis par la version des Conditions en vigueur à la date de conclusion du contrat.

16. Droit applicable et dispositions finales

Les relations contractuelles sont régies par le droit de la République tchèque, en particulier par la loi n° 89/2012 Rec., Code civil. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Les litiges avec les Clients professionnels sont tranchés par les juridictions de droit commun de la République tchèque territorialement compétentes selon le siège du Prestataire. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit des consommateurs de bénéficier de la protection accordée par la législation de leur pays de résidence, ni à leur choix de juridiction.

Si une disposition des présentes Conditions est nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les communications ont généralement lieu par e-mail.

Contact : Pavlo Okhmak, Bezručova 4201, 430 03 Chomutov, info@frame-webs.com, +420 607 977 826.